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Affacturage et assurance crédit -

• Commission de financement d'affacturage

Descriptif 1 : La commission de financement d'affacturage ou commission d'anticipation d'affacturage correspond à l'avance de trésorerie pour financer les factures dans un contrat d'affacturage [référence]. Elle est calculée généralement à partir des taux d'intérêts de référence basés sur l'Euribor à trois mois ou un mois [généralement]. A ce taux d'intérêt [variant], il faut rajouter la marge de la société d'affacturage variant de 0,5% jusqu'à 4% en fonction du volume des fonds à financer.



• DOMICILIATION

Descriptif 2 : indication sur un effet de commerce du lieu de paiement (généralement une banque) autre que le domicile du tiré



• FRANCHISE INDIVIDUELLE

Descriptif 3 : Somme retirée de toute indemnité.



• Affacturage forfaitaire

Descriptif 4 : L'affacturage forfaitaire est une technique de financement court terme [passage], pré-défini par tableaux ou moyennes [forfaitaire,], pour les entreprises qui facturent des prestations de services et/ou des ventes de marchandises à d'autres entreprises (privées ou publiques).

Avec l'affacturage forfaitaire [passage], pas de passage en comité de crédit (sauf [forfaitaire,]: BTP [l'affacturage], ETT en création [services], situation de travaux)
Avec l'affacturage forfaitaire [passage], pas de minimum de retenu de garantie.
Avec l'affacturage forfaitaire [passage], pas de frais annexe [forfaitaire,], système totalement forfaitaire.
Avec l'affacturage forfaitaire [passage], pas de minimum de commission d'affacturage (barème révisable au mois le mois).
Avec l'affacturage forfaitaire [passage], pas de premier bilan à fournir [forfaitaire,]! tarification forfaitaire mensuelle qui s'ajuste automatiquement à l'évolution de votre chiffre d'affaires [l'affacturage], sans minimum annuel.



• PERTES NON INDEMNISABLES

Descriptif 5 : Franchise individuelle [individuelle.]. Ne rentre pas dans le calcul de la franchise annuelle globale.



• DEPOT DE GARANTIE

Descriptif 6 : Versement d'espèces effectué à titre de marge ou de couverture d'une opération déterminée



• DETTES FISCALES ET SOCIALES

Descriptif 7 : Sommes restant à verser au personnel [écoulée.], à l'URSAFF et au fisc [l'année], au titre de l'année écoulée.



• CERTIFICATION DE CHEQUE

Descriptif 8 : Opération par laquelle la banque tirée s'oblige à bloquer la provision d'un chèque et à l'affecter au paiement de ce chèque jusqu'à l'expiration du délai légal de présentation



• CESSION DE FACTURE

Descriptif 9 : En affacturage cette technique permet au factor d'etre propriétaire des factures [affacturage], et ainsi de recouvrir pour le compte de .



• Affacturage

Descriptif 10 : L'affacturage est une technique de financement court terme pour les entreprises qui facturent des prestations de services et/ou des ventes de marchandises à d'autres entreprises (privées ou publiques) [l'affacturage]. L'entreprise cède ses factures à une société d'affacturage (ou factor) qui avance en moyenne 90 % des factures ainsi cédées (90 % du TTC) [d'oxygène], en assure le recouvrement et gère les comptes clients correspondants [correspondants.]. L'affacturage reste un procédé facilitant la gestion de la tresorerie de l'entreprise [facturent], en lui apportant le ballon d'oxygène nécessaire



• TEM

Descriptif 11 : Taux Effectifs Moyens [catégories]: taux déterminés trimestriellement par la Banque de France à partir des crédits consentis par les banques selon les catégories de crédits.



• RISQUE COMMERCIAL

Descriptif 12 : Il s'agit du risque non politique [résulte], résulte de la détériration de la situation financière de l'acheteur privé



• Commission d'affacturage

Descriptif 13 : La commission d'affacturage correspond aux frais de gestion du poste client (gestion des créances [paiements], suivi des encaissements) [correspond], au service de recouvrement et éventuellement l'assurance crédit (garantie sur les paiements des créances [forfait]. Elle peut être basée soit sur le chiffre d'affaires ou soit sur un forfait mensuel pour les PME et TPE.

Elle est alors calculer par rapport :
- au chiffre d'affaires annuel transmis ou prévisionnel en cas de création d'entreprise,
- au nombre de clients,
- au volume des factures,
- le secteur d'activité.



• CONCENTRATION

Descriptif 14 : Accumulation inhabituelle [accumulation], anormalement élevée de chiffre d'affaires sur un débiteur ou un vendeur



• PROROGATION D'ECHEANCE

Descriptif 15 : Le client paie avec retard.



• MANDAT DE RECOUVREMENT

Descriptif 16 : L'assuré donne un mandat à la compagnie pour recouvrer la créance.



• TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Descriptif 17 : C'est le numéro à 2 lettres et à 11 chiffres qui est attribué à chaque entreprise pour l'identifier sur le marché économique européen [chiffres]. Ce numéro est composé du code pays [européen.], pour la France c'est FR [ensuite], ensuite de 2 chiffres et ensuite du numéro SIREN.



• TEMPE

Descriptif 18 : Taux Européen Moyen Pondéré [l'eonia.]: taux de l'argent au jour le jour sur les marchés financiers [financiers.]. C'est la version française de l'EONIA.



• CAPITAL SOCIAL

Descriptif 19 : Apports de fonds nature ou numéraire à disposition d'une société a sa création



• INSOLVABILITE

Descriptif 20 : Incapacité juridiquement constatée du débiteur de faire face à ses engagements ou situation de fait amenant à conclure qu'un paiement même partiel est improbable



• COMPENSATION

Descriptif 21 : Permet a plusieurs entreprises qui se doivent mutuellement de l'argent [doivent], de compenser entre elles [l'argent,], le solde restant fesant l'objet d'un paiement



• Affacturage avec mandat de gestion

Descriptif 22 : L'affacturage avec mandat de gestion correspond à de l'affacturage classique mais sans prise en charge de la gestion du poste client par le factor [d'affacturage.]. C'est l'entreprise qui conserve cette gestion [encaissements]. Ce mandat de gestion est accordé à l'entreprise qu'après vérification de la société d'affacturage [gestion]. En cas d'accord [mandat], l'entreprise effectue les suivies, les relances, les recouvrements ainsi que les encaissements de ses factures. Si les factures restent impayées après un délai contractuel, la société d'affacturage peut exiger de récupérer au près de l'entreprise la totalité du montant financée pour chaque facture.



• Affacturage import

Descriptif 23 : L'affacturage import finance vos transactions [service], accélère et développe votre volume d'affaires et d'importation sans solliciter [restrictifs], ou utiliser de concours bancaires [d'affaires]. Généralement l'affacturage import complète un service affacturage export offert par un factor dans le pays de l'exportateur. Il vise à protéger l'exportateur contre le risque de non-paiement [service]. L'affacturage import s'adresse aux entreprises importatrices [restrictifs], aux distributeurs et aux agents [d'affaires]. L'importateur doit avoir une commande ferme du client final.(seul les produits manufacturés sont concernés !) L'affacturage import est une solution souple et simple [service], elle permet d'accroitre votre volume d'affaires avec votre fournisseur en utilisant le crédit inter-entreprises de vous soulage du crédit documentaire [restrictifs], des moyens de paiement onéreux et restrictifs (lettre de crédit [d'affaires], paiement contre document,...)



• SOCIETE D’AFFACTURAGE

Descriptif 24 : Les sociétés d'affacturage (ou factor) est une personne morale qui pratique l'affacturage.
En France [marché], la société d'affacturage doit être enregistrée comme établissement de crédit ou société financière. Les sociétés d'affacturage développent et diffusent une technique de gestion financière de cession de créances qui permet à une entreprise de se prémunir des aléas liés à son poste client.
Selon la note d'information n°21 –octobre 1973 [marché]: "L'opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin ["l'opération], même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur [d'affacturage]. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées". Dans les faits la société d'affacturage achète les créances transférées par voie de subrogation (cadre d'une convention) en effectuant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables (facilités de trésorerie) [marché]. En échange du service rendu ["l'opération], le factor reçoit une rémunération sur le montant [d'affacturage], et le volume des factures.



Sur le premier semestre 2008 [marché], la croissance des sociétés d'affacturage ["l'opération], bien que ralentie [d'affacturage], demeure soutenue [progressé]. avec une progression à deux chiffres,(source A.S.F). Le montant des créances prises en charge a progressé de 15,5% sur un an, contre une croissance 22,5% en 2007 pour la même période. Sur le plan mondial on compte un millier de Factors [marché], souvent filiale de grands groupes bancaires ["l'opération], ou d'assurances [d'affacturage], Pour la France environ trente acteurs forment le marché [marché]. Les cinq premiers détiennent 81% de parts de marché de l'affacturage.





• BOURSE DES VALEURS

Descriptif 25 : Stock exchange



• AUDIT

Descriptif 26 : Vérification comptable



• DELAIS DE CARENCE

Descriptif 27 : Delai pris par la compagnie d'assurance pour verser l'indemnité.



• CASH FLOW

Descriptif 28 : Dans un compte d'exploitation ou un bilan [compte], total du bénéfice net des amortissements



• DEBITEUR

Descriptif 29 : C'est l'entreprise cliente qui doit de l'argent au fournisseur



• RISQUE DE FABRICATION

Descriptif 30 : Se définit par l'empèchement pour l'assuré [l'assuré,], en raison d'un fait générateur de sinistre [fabriquer], de fabriquer les biens ou d'exécuter les services qui lui ont été commandés et [contractuelles], plus généralement [poursuivre], de poursuivre l'éxécution de ses obligations contractuelles



• LETTRE DE CHANGE

Descriptif 31 : ordre donné par l'exportateur à l'importateur de payer à vue ou à date fixée un montant [l'exportateur], à son profit



• CONJOINT SOLIDAIRE

Descriptif 32 : Notion de droit liant plusieurs personnes et rendant chacune d'elles responssable de la totalité d'une obligation contractée en commun



• RESULTAT NET DE L'EXERCICE

Descriptif 33 : Bénéfice ou perte de l'année [l'année.]. Compte consolidés [compte]: résultat »part du groupe » [bénéfice], c'est à dire à hauteur de la participation dans les filiales.



• CLAUSE

Descriptif 34 : Avenant



• APPROBATION 

Descriptif 35 : Montant accordé par l'assurance crédit



• NAISSANCE DU RISQUE

Descriptif 36 : La livraison sauf [livraison], parfois [l'annulation], en excess [parfois,]. Démarrage du contrat [contrat,], lors de l'annulation d'un client.



• STOCK ET EN-COURS

Descriptif 37 : Les stocks représentent des biens matériels [travaux], les en-cours des travaux non encore terminés.



• Affacturage non géré

Descriptif 38 : L'affacturage non géré ou affacturage semi-confidentiel ou affacturage en gestion délégué ou home service correspond à de l'affacturage classique mais sans la gestion du poste clients par le factor [restent]. Cette gestion est entièrement à la charge de l'entreprise [gestion]. La société d'affacturage finance les factures [contrat]. Les clients restent informés de l'existence du contrat d'affacturage [l'entreprise]. L'entreprise reste maitre de la relation clients et bénéficie du financement et éventuellement du recouvrement en cas de mise en place d'une police d'assurance crédit.



• CREANCE

Descriptif 39 : Paiement exigible à une échéance définie.



• LIMITE DE DECAISSEMENT

Descriptif 40 : Nombre prévu dans les Conditions Générale de Vente (ex :de15 à 30 fois en assurance-crédit ) X primes annuelles.



• SIRET

Descriptif 41 : Immatriculation au registre du commerce (14 chiffres) [registre], code inse



• Affacturage de balance

Descriptif 42 : L'affacturage de balance est une technique d'affacturage qui permet le financement de la balance client par une société d'affacturage [factures.]. Contrairement à l'affacturage classique où chaque facture est financée [balance], ici c'est le solde de la balance qui est financé [technique]. Ce solde de balance est transmis de manière régulière au factor qui finance sous 48 heures [conserve]. L'avantage de l'affacturage de balance est que l'entreprise conserve la relation client et gère au mieux cette relation grâce aux informations du factor sur ses clients. L'affacturage de balance s'adresse principalement aux grandes entreprises ou aux PME avec un grand nombre de factures.



• ECHU

Descriptif 43 : Echu signifie arriver à échéance.
Expression 'Payable à terme échu' [échu';]; Le paiement doit être effectué à la fin du terme (le dernier jour de la période retenue dans le contrat).



• CONNAISSEMENT

Descriptif 44 : Intégralité des documents de transport des marchandises qui renseignent le contrat de transport



• IMPUTATION

Descriptif 45 : Affectation à un compte déterminé d'une écriture comptable [factor], ex :en affacturage :affectation à une facture financée par le factor



• CESSION

Descriptif 46 : Transmission



• APE-CODE APE

Descriptif 47 : (code secteur ) code qui définie l'activité exercée à titre principal



• COMPTANT

Descriptif 48 : Règlement immédiat à réception



• FACTORING WITH RECOURSE

Descriptif 49 : Affacturage sans assurance-crédit



• AVENANT DE DECISION

Descriptif 50 : Le courrier qui annonce la couverture à l'assuré



• Accréditation

Descriptif 51 : Adhésion [adhésion,], laissé-passé [ponctuel], code-confidentiel destiné au système d'exploitation sur internet [délivré], délivré par les compagnies (factors [facture.], assurances-credits, banques...) aux entreprises pour gérer leur financement ponctuel de facture.



• Affacturage informatique

Descriptif 52 : L'affacturage informatique est une technique de financement court terme pour les entreprises qui facturent des prestations de services et/ou des ventes de marchandises (logiciels [entreprises], puces...) à d'autres entreprises (privées ou publiques).



• RESERVE LEGALE

Descriptif 53 : La loi oblige à laisser en réserve 5% du bénéfice net chaque année ,jusqu'à hauteur de 10% du capital social.



• IMMOBILISATION CORPORELLES

Descriptif 54 : Investissement matériels [permettent]. Permettent à l'entreprise de produire et de vendre.



• ENCOURS

Descriptif 55 : Montant global ( a l'instant T) des crédits en cours [crédits], en fonction des échéances sur des clients ou sur des fournisseurs



• CREDIT DOCUMENTAIRE

Descriptif 56 : Arrangement par lequel une banque (émettrice) agissant à la demande de son client (donneur d'ordre) est chargée de payer ou d'autoriser le paiement de sommes déterminées contre remise de certains documents justificatifs a une autre banque .Procédure utilisée surtout en commerce international



• CREDIT ACHETEUR

Descriptif 57 : Crédit consenti par une banque francaise à un importateur étranger pour lui permettre de régler au comptant des biens ou des services fournis par un exportateur francais



• TU

Descriptif 58 : Taux de l'Usure [crédit.]: taux maximum qu'un prêteur peut demander pour un crédit.



• Agrément de garantie

Descriptif 59 : On parle aussi de «couverture» [généralement], généralement la décision que la compagnie d'assurance crédit donne sur un client de l'entreprise (accord préalable [préalable,], ou définitif ) et retenu en cas d'indemnisation.



• FORCE MAJEURE

Descriptif 60 : Evénement imprévisible et insurmontable empèchant un débiteur d'éxecuter son obligation .En droit francais [d'éxécuter], l'impossibilité d'éxécuter due à un cas de force majeure exonère la partie défaillante de sa responssabilité



• LETTRAGE

Descriptif 61 : suivi des clients de l'entreprise chez le factor / rapprochement des comptes (entreprise /factor) pour vérification



• AVANCE GARANTIE

Descriptif 62 : Prêt d'argent couvert par des titres ou d'autres biens négociables



• SUBROGATION

Descriptif 63 : Mécanisme juridique substituant un créancier à un autre



• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Descriptif 64 : Disposition contractuelle [mécanisme], ayant pour objectif d'assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit [séparés], qu'il sera payé du prix de la chose vendue [acquise], sans avoir à prendre le risque d'avoir à subir le recours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

L'article 1583 du code civil précise qu'une «vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur [mécanisme], dès qu'on est convenu de la chose et du prix [séparés], quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé» [acquise]. Ce dispositif présente un sérieux inconvénient en cas de défaillance de l'acheteur.



Le vendeur non payé ne peut NI reprendre [mécanisme], NI revendiquer le bien vendu puisqu'il en a perdu la propriété.





Cette règle n'est pas d'ordre public [mécanisme], les parties peuvent donc y déroger en incluant dans leur contrat une clause qui réserve la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur [séparés]. On parle de clause de réserve de propriété.

La loi du 12-05 80 renforce le dispositif [mécanisme]: « Tant que la marchandise n'a pas été payée [séparés], il n'y a pas de transfert de propriété ».

Les articles 2367 à 2372 du Code Civil définissent le cadre de la clause de réserve de propriété.
Le mécanisme consiste à retenir la propriété d'un bien en garantie jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie [mécanisme]. « acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce [séparés], nonobstant les acomptes versés » [acquise]. La réserve de propriété est appliquée par écrit.

Le Code du Commerce (article 624-16) précise que [mécanisme]: « cette clause doit intervenir au plus tard au moment de la livraison [séparés]. Lorsqu'il s'agit d'un bien ne répondant pas à des spécifications particulières [acquise], la réserve de propriété peut s'exercer [redressement], à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenue par le débiteur ou pour son compte. Même si le bien est incorporé dans un autre bien, la clause peut jouer lorsqu'ils peuvent être séparés sans subir de dommage ».
En cas de sauvegarde [mécanisme], mise en redressement ou liquidation de l'acheteur [séparés], la clause de réserve de propriété permet aussi de passer avant les autres créanciers [acquise], et de reprendre le bien impayé dont le fournisseur reste propriétaire.





Notons bien que la clause de réserve de propriété doit avoir été établie entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison.
Elle peut être incorporée dans un contrat de vente [mécanisme], un devis [séparés], un bon de livraison [acquise], une facture [redressement], au recto ou au verso d'un accusé de réception de la commande ou bien au recto d'une confirmation de commande et d'une facture.





• AUDITEURS

Descriptif 65 : Vérificateurs comptables [comptables,], commissaires réviseurs



• FORFAITING

Descriptif 66 : Le FORFAITING est une technique de financement des exportations apparue il y a une quinzaine d'années au Royaume Uni [d'années]. C'est l'achat sans recours d'une créance commerciale à l'exportation (sécurisation et/où financement)



• NOTIFICATION

Descriptif 67 : La lettre de notification indique au client débiteur que son fournisseur travaille avec une société d'affacturage et que ses factures doivent être réglées au factor [doivent]. Le fournisseur notifie ses clients en début de contrat d'affacturage par un courrier.



• FRANCHISE ANNUELLE GLOBALE

Descriptif 68 : Montant cumulé de sinistre en-dessous duquel la compagnie n'indemnise pas au-delà=indemnité



• DECOUVERT DE CAISSE

Descriptif 69 : Autorisation de dépassement « encadrée »accordé par la banque



• BILLET A ORDRE

Descriptif 70 : Titre par lequel une personne [l'ordre], le souscripteur [déterminée], s'engage à payer une somme déterminée à une date convenue à l'ordre du bénéficiaire



• DELEGATION DE BENEFICE

Descriptif 71 : Le banquier peut demander à benéficier de l'indemnité ;il est associé au contrat par avenant.



• DAILLY-LOI DAILLY

Descriptif 72 : (loi du 2 janvier 1981) a pour mission de faciliter le crédit aux entreprises La cession de créance Loi Dailly permet de mobiliser une créance détenu sur une administration publique ou sur une entreprise privée alors que l'entreprise ne peut matérialiser cette créance par un effet de commerce



• EURIBOR

Descriptif 73 : L'Euribor est [référence], avec l'EONIA [l'eonia,], l'un des deux principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro [français]. Euro interbank offered rate [marché], en français



• SIRENE-REPERTOIRE SIRENE

Descriptif 74 : Répertoire mis en place par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 [répertoire], pour créer un numéro national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
En 1983 [services], son champ est étendu à l'ensemble des personnes morales de droit public et privé ainsi qu'aux institutions et services de l'Etat.
C'est un répertoire qui est géré par l'INSEE.



• MATURITY FACTORING

Descriptif 75 : Technique d'affacturage qui permet de déléguer au factor la gestion du poste clients et la garantie des créances [charge], mais sans le financement [factor]. En fait l'entreprise charge le factor du suivi [incluant], de l'encaissement et du recouvrement des factures incluant la garantie des créances en cas d'impayés.



• RISQUE POLITIQUE

Descriptif 76 : On désigne par risque politique celui qui résulte d'un fait politique proprement dit [faisant], c'est à dire une guerre [guerre,], une révolution ou une émeute [politique], un acte ou une décision gouvernementale faisant obstacle à l'exécution du contrat .



• RISQUE DE CHANGE

Descriptif 77 : Risque de perte lié à la variation d'une devise contractuelle



• DECLARATION DE SINISTRE

Descriptif 78 : Formulaire à remplir par l'assuré pour remettre en contentieux.



• SCORING

Descriptif 79 : Système qui permet l'appréciation objective d'un rique en se fondant sur la connaissance des critères significatifs du degré de ce risque [système]. Chaque critère a un poids relatif dans l'attribution d'une note globale qui représente le score [objective], c'est à dire la mesure du risque qu'il est possible de prendre



• CONSIGNATION

Descriptif 80 : Marchandises adressées à un agent en vue de leur vente pour le compt de l'expéditeur qui rest propriétaire des marchandises jusqu'à leur vente



• ENDOS

Descriptif 81 : Signature et/ou autre mention généralement apposée au dos d'un titre négociable par laquelle un porteur transmet ce titre à une autre personne



• CESSATION DE PAIEMENT

Descriptif 82 : Constat d'une entreprise en rupture de paiement sur ses dettes [dettes,], ses fournisseurs [rupture], ses créanciers



• ECRITURE COMPTABLE

Descriptif 83 : Terme désignant tout débit ou crédit enregistré dans un compte



• Acceptation de banque

Descriptif 84 : Formule portée par le tiré sur une lettre de change et valant de sa part engagement irrévocable de payer à l'échéance.



• JOURNAL

Descriptif 85 : document comptable dans lequel les écritures sont enregistrées dans leur ordre chronologique



• T4M

Descriptif 86 : Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire [opérations]: taux moyen mensuel des opérations entre banques sur le marché monétaire au jour le jour [monétaire], c'est la moyenne mensuel des taux EONIA.



• BALANCE DUE

Descriptif 87 : Solde du



• MCNE

Descriptif 88 : Ouvre la possibilité de faire financer ses créances par une banque [remise], à la remise de la marchandise en douane (mobilisation de créance née sur l'étranger



• PLAFOND

Descriptif 89 : Montant accordé par le factor pour les établissements publics et pour les acheteurs entrant dans le cadre d'un contrat sans assurance crédit.



• DISPONNIBILITES

Descriptif 90 : Ou « trésorerie active » [trésorerie]. Sommes immédiatement disponibles ,sur compte en banque ou en caisse.



• CONDITIONS PARTICULIERES

Descriptif 91 : Comprend les conditions particulières et celles reprises dans les avenants de complément et/ou dans les avenants de décision



• FACILITE DE CAISSE

Descriptif 92 : Pour une période donnée [découvert], acceptation de découvert par la banque



• Acheteur public

Descriptif 93 : Organisme engageant la responsabilité de l'état



• EONIA

Descriptif 94 : EONIA (Euro OverNight Index Average) [jusqu'au], taux de l'argent au jour le jour sur les marchés financiers [dépôts]. Eonia (Euro OverNight Index Average) représente le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc (c'est-à-dire sans être gagés par des titres) effectués au jour le jour dans la zone euro [référence]. Il s'agit de la moyenne [average)], pondérée par les montants, des taux effectivement traités sur le marché monétaire interbancaire de l'euro pendant la journée par un large échantillon de grandes banques, pour les dépôts/prêts jusqu'au lendemain ouvré. C'est l'un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l'EURIBOR, qui couvre lui les durées allant d'une semaine à un an.



• DUE CLIENT

Descriptif 95 : Somme détenue par le factor pour compte du vendeur



• LCR (Lettre de Change Relevé)

Descriptif 96 : titre par lequel une personne dénommée le tireur donne ordre à une autre personne appelée le tiré de payer [dénommée], à une date convenue [respectivement], une somme détermi¬née [appelée], à un bénéficiaire qui est peut être soit est le tireur lui-même [lui-même,], soit un tiers (suite à un endos). La (LCR) et le Billet à Ordre Relevé (BOR) sont les appellations génériques données pour qualifier respectivement la lettre de change et le billet à ordre échangés sous forme d'enregistrements informatiques.



• Agency factoring

Descriptif 97 : Affacturage qui offre le financement [factures,], sans gestion de factures [affacturage], c.a.d sans le suivi



• AVIS DE PRINCIPE

Descriptif 98 : Décisions test sur les clients antérieures à la souscription (assurance crédit)



• ASSURANCE CREDIT

Descriptif 99 : L'assurance crédit a pour objet de garantir l'assuré contre les risques de défaillance de son client par suite d'insolvabilité dans les conditions définies au contrat [crédit]. Cette assurance est réservée à l'assurance du crédit commercial [définies], et particulièrement du crédit commercial à court terme [d'activités], c'est à dire des opérations qui vont de trente à quatre-vingt dix jours [l'assuré], voire à cent jours, et parfois plus pour certains secteurs d'activités particuliers.



• Accréditif

Descriptif 100 : Ecrit adressé par une banque à son correspondant pour accréditer une tierce personne à disposer d'une somme déterminée et sur une durée limitée.